ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Par un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 avril 2001, en toutes ses dispositions, pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a déclaré opposable à la compagnie Allianz les dispositions du jugement rendu le 26 octobre 2015 ; "aux motifs que l'assureur mis en cause

le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions" ; "et aux motifs adoptés qu"il résulte des éléments de la procédure et des débats la preuve que Jean-Claude X... s'est bien rendu coupable des

de la chose jugée par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet et qu'elle est fondée sur une cause

La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle des chefs de dispositif

27 novembre 1991 ; 3 / en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif ; qu'en écartant toute question préjudicielle relative à la validité

jugement doit être motivé ; que M.

rendu sur renvoi après cassation (Cass 2e Civ. 9 novembre 2000, pourvoi n° T 99-12.878), que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la banque La Hénin (

détention apparaît comme le seul moyen de garantir le maintien de Guy X... à la disposition de la justice ; qu'au surplus, l'infraction incriminée a causé un trouble grave à l'ordre public lié à la gravité

état de cause, que la cour d'appel n'a pu confirmer le principe d'une peine ferme à l'encontre du demandeur sans s'en expliquer autrement par motifs propres en l'état de la carence des premiers juges

matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive

jugement et actuellement ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.

1996, lui même confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 novembre 1996 ; que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions, la société Joaillerie Bosman a saisi la cour d'appel de renvoi

et 800-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions civiles du jugement ayant condamné Didier X... aux dépens de l'action civile ; "alors

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Mme [W] a relevé appel de toutes les dispositions de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Gilles et Jean-Pierre X..., pris de la violation

, d'autre part, qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce, qui, dans son jugement du 22 mars 1984, a relevé que le syndic n'avait pu constater l'existence du navire revendiqué lors de l'inventaire