Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des délibérations pour rendre son verdict, qui, en conséquence, n'a pas été prononcé ; Attendu que, saisi par le ministère public sur le fondement de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, le

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[U], l'arrêt attaqué énonce qu'aucune autre saisine de la chambre de l'instruction que celle de M. [F], sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, n'a été enregistrée. 12.

seul compétent pour statuer sur celle-ci, en application de l'article 141-1 du code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu de constater la fin du contrôle judiciaire et a rejeté la requête. 8.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 148-1-1, 201 du code procédure pénale ; Vu les articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale, Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence

En vertu du second, lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction, notamment en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale, sa demande doit

[W] remis en liberté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure

de l'instruction a violé les articles 706-148 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre

144 et 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Georges

; Attendu que la disposition législative contestée, qui trouve à s'appliquer lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale

En vertu du second, lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction, notamment en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale, sa demande doit

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.