parmi les mesures de reclassement externes figuraient, outre la mise en place d'une antenne emploi, des aides financières destinées à encourager la conclusion par les salariés d'un contrat à durée indéterminée

la dégradation de la situation des droits de l'homme en Russie intervenu en 2022, il appartenait à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de tenir compte de ce changement de circonstances

causalité entre les fautes commises par le prévenu et le décès du patient ; que l'expertise diligentée à la demande du seul prévenu ne vient pas contredire efficacement les analyses précises et circonstanciées

[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution Automobile suivant contrat à durée indéterminée

étant leurs agresseurs ; qu'ils désignent expressément Mohamed A... comme étant l'individu ayant frappé Denis Z... avec un marteau, les deux autres, Kamel Y... et Mustapha X..., porteurs d'objets indéterminés

" 1- alors que, par exception aux règles générales de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la réincarcération fondée sur une violation des obligations du contrôle judiciaire est de durée indéterminée

prévenu (Jacques X...) coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances

contient aucune règle spécifique s'agissant de l'administration de la preuve relativement à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée

au paiement de l'impôt sur les revenus pour les années 1991, 1992 et 1993 par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, en ne déclarant pas pour les 3 années considérées les revenus d'origine indéterminée

de la collision des deux intéressés étaient " indéterminées ", et cependant que la bicyclette de X... aurait joué un rôle dans la réalisation de l'accident ; " alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de

examens cliniques ; qu'à supposer que, contrairement aux indications portées sur le compte-rendu médical lors du premier malaise, Nathalie Z... ait perdu ses urines, la prise en compte de cette circonstance

mesure de sursis pour une durée de cinq mois et vingt jours ; "aux motifs que la cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances

X... qui faisait valoir le préjudice causé par les circonstances et les suites de la révocation sans juste motif de ses mandats sociaux et par l'imputation injustifiée de fautes et d'insuffisances par

mécanicienne de confection du 2 juin au 20 décembre 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis du 7 avril 2015 au 2 mars 2018 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

de leurs interpellations ; que l'expertise balistique permet de conclure à l'usage de trois armes distinctes : - un calibre de 9mm parabellum, pistolet à fonctionnement semi-automatique de marque indéterminée

d'ordonner son audition par un membre de la Cour, étant fait observer à cet égard qu'il ne saurait être fait grief à cette dernière d'avoir ainsi privé Benjamin Y... du double degré de juridiction, cette circonstance

faisait aucune allusion à l'article 12, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail; alors, quatrièmement, que la seule circonstance

garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité, des circonstances

X... fait grief à l'arrêt de refuser de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'un contrat écrit, imposée par la