mensuel est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que le 1er avril 1985, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de production, la SETIP l'a informé de sa mutation

de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Henri, Bernard E..., 2°/ Madame Nicole, Andrée B..., épouse E..., demeurant

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 21 février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation

l'employeur au soutien de la mise en oeuvre de la clause de mobilité est fallacieux ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif invoqué par l'employeur pour la mise en oeuvre de la clause litigieuse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause

par la société Carrefour en qualité d'employé libre service dans l'établissement Annecy-Brogny; que le 1er août 1991, il a été nommé chef de rayon boucherie; qu'en juin 1993, il a refusé sa mutation

PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE

le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause

entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite

(CLAUDE), 2° Y...

d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en ne précisant pas en quoi, en l'espèce, le poste proposé à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 5 mars 1996), que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution

[P] ne rentrent pas dans le cadre de la clause de mobilité de son contrat.

R. a licencié Monsieur X...pour avoir refusé une modification de son lieu de travail en application d'une clause de mobilité contractuelle ; Attendu que cette clause est libellée dans les termes suivants

X... ayant démissionné le 9 décembre 1997, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que pour rejeter cette

D'INTERET POUR LA CECA, QU'EN REALITE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE CLAUSE SE RATTACHAIT AUX ATTRIBUTIONS DE X...

de l'intéressé en troisième catégorie d'invalidité, et non celle également d'un classement en deuxième catégorie d'invalidité, la cour d'appel a violé les dispositions du protocole d'accord du 17 juin