à l'absence de réintégration au compte de résultats d'une provision de diversification et à la constitution de provisions, ne respectant pas les règles comptables, revêtaient un caractère abusif

, 42 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2100 euros de rappels de salaire et 210 d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 15 000 euros au titre de la rémunération variable

société PR concept en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive

attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle a employée du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

I... ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM.

Y..., gérant de la société Lovac, a été licenciée par lettre du 25 septembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas abusif, alors que, d'une

cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d'une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié

suspensive, en restitution de l'acompte de 126 000 francs qu'ils avaient versé lors de la promesse et en dommages-intérêts pour résistance abusive; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes ;

; qu'en déduisant du caractère justifié du licenciement son caractère non abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, de troisième part, que le

échus, il y a rupture abusive du contrat de travail du fait de l'employeur, peu important que le salarié ait pris ou non l'initiative de reprendre sa liberté, que la cour d'appel, qui a constaté que les

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1992 et de dommages-intérêts pour rupture abusive

précaire n'a pas été réalisé conformément à l'intérêt des salariés, puisque cette fourniture de main-d'oeuvre a eu pour effet de causer un préjudice certain à ces salariés, lesquels ont été maintenus abusivement

et sans respect de la procédure ainsi que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

Par son quatrième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, il ne peut être dérogé par accord aux dispositions de la loi française concernant les congés payés ; que d'autre part,

société Sodip a chargé la société Sodirep de prospecter la clientèle sur tout le territoire français en vue de vendre deux catégories de produits ; qu'à la suite d'une modification unilatérale des conditions

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., diverses sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés