K..., décédé le [...],         4°/ à M. Louis H..., domicilié [...], venant aux droits de I... K..., décédé le [...],         5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A...

décédée le 7 octobre 2003, en cours de délibéré, l'avoué de Mme Y... en a avisé la cour d'appel la veille du prononcé de l'arrêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé

non dénommée des chefs de non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée d'autrui et destruction de preuves, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

X... soulève la nullité des deux commandements qui lui ont été signifiés le 24 avril 2014 aux motifs qu'ils sont délivrés à la requête d'une personne décédée, et qu'ils omettent en outre de préciser la

CIT pour délivrer le congé ; que pour ces motifs et ceux exposés par le tribunal Mme X... est engagée par les actes délivrés en son nom ; que la première condition pour l'existence d'un congé pour vendre

X... a donné à bail à la société Peletier Haussmann hôtel un immeuble à usage commercial et confié au cabinet Lepinay et Mallet la gestion de son bien ; qu'un congé a été délivré à la locataire, le 28

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

Thomas X..., Mmes Aurélie, Emilie et Laëtitia X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Z..., et M.

à la dernière adresse connue du ministère public ; que le procès-verbal mentionne que le nom de monsieur A... ne figurait pas sur les boites aux lettres, que le gardien a indiqué que l'intéressé était

A..., décédé depuis le 5 décembre 2004 ; qu'en effet, la signification à personne décédée, quelles que soient les circonstances qui ont conduit à la délivrance de cet acte, est entachée d'une nullité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

par huissier de justice le 11 juin 2015 donnant copie de la requête et convoquant la SBAR à l'audience du 1" juillet 2015 ; que cette assignation a été délivrée non pas à dernier domicile connu comme

payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

O..., veuve F..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de I... F..., 3°/ Mme P...

d'emploi, en sorte qu'il n'avait pas hésité à utiliser à des fins personnelles et sans contrepartie le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir faire de l'employeur, à alarmer le personnel