Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat

de la procédure en ce qui concerne les chefs d'usurpation d'AOC ; "aux motifs que les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation

est constatée, s'agissant en l'espèce et conformément aux dispositions de l'article 1172 du code civil d'une nullité relative ; que force est de constater que ni les documents ni les opérations immobilières

AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUES QUE « l'inspecteur de l'urssaf ayant examiné les contrats de prévoyance a constaté que l'employeur avait exclu de la CSG-CRDS la totalité du financement du maintien de

non-lieu rendue sur la plainte déposée par Faréou contre Chauvin des chefs de coups, blessures et violences volontaires ; "aux motifs que des bovins appartenant aux époux X... ayant pénétré dans un champ

couverture " en créant une association fictive " Laboratoires Santé plus " censée vouée à l'achat, en Allemagne, de matériel paramédical revendu en France ; que Jean-Luc X... mettait Bernard Y... en contact

marche économique du groupe et une politique sociale de qualité sont indissociables - sur le statut des représentants du personnel et non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ

Sélection International étaient entrés dans le champ contractuel, nonobstant la mention « non contractuel » figurant sur ce document, dès lors que les consorts Z... avaient effectué, dans tous les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 février 1990 en qualité de contrôleur de gestion

de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de ses propres constatations que ce licenciement

. ; que l'activité de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner si l'activité constatée

de travail étant soumise aux règles de droit commun relatives à la conclusion des contrats, le contrat est nul si le consentement de l'une des parties est entaché d'erreur; que les juges ne peuvent dénaturer

expliqué pourquoi il n'y donnait pas suite, et a néanmoins débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses constatations

janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes obscurs ou ambigüs d'un écrit ; qu'en se bornant à constater

droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac), exploite une carrière à Void-Vacon (Meuse) dont elle extrait de la pierre de calcaire qu'elle commercialise en France ; qu'ayant constaté

années 2011 à 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

d'application plus circonscrit, cette décision était seule applicable, à l'exclusion, dans ce champ d'application, de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a

doit s'inscrire dans le respect des stipulations de l'article 4 des statuts de l'union aux termes duquel celle-ci s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ