personnes dont l'éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause et dont le statut n'entre pas dans le champ des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations

; que le syndicat CFDT produit aux débats le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire rapportant cette décision ; que le principe de liberté des fonctions de délégué ne souffrir aucune

des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion ; Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat SICBS

" autres heures " ; qu'en 2007, l'employeur a dénoncé les usages relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation, après information et consultation du comité d'entreprise au cours de sa

d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression

du 25 juillet 2012 et qu'il aura la jouissance dudit fonds à compter du 11 octobre 2012 ; qu'ainsi selon lui, il appartenait à M.

: affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients, affaire B..., faux commis dans des actes de vente, de donation, procuration, 2) les infractions

seule la société UGE Poche et ce, conformément aux fonctions dévolues à l'intéressée qui, en sa qualité de, avait autorité sur le personnel, la signature des contrats et des dépenses, de sorte que seule

résidant sur la commune de Harnes ; qu'à la suite de plusieurs plaintes, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre

au titre des heures de délégation non payées du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2009.

(harcèlement moral), 11° mise en accusation devant les salariées, sciemment organisée, lors de deux réunions (des délégués du personnel du 23 octobre 2012 et avec le personnel du 8 novembre 2012) (harcèlement

sociaux, et les chiffrant de manière précise ; que l'enquête a établi et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Simone X... a ouvert un compte au nom de la société à la Caisse d'épargne et réalisé de

X... a été élu délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Bernouville situé à Bezu Saint-Eloi le 12 janvier 2006 ; que M.

Edmond X... coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant janvier 1998 et jusqu'au 4 mars 2005 pour avoir détourné le capital

X... ne peut donc pas être considéré comme inéligible ou non désignable à des fonctions de représentation du personnel.

Y... du 22 juin 2007 par lequel il démissionne de sa fonction de trésorier du comité d'entreprise tout en restant délégué du personnel - arrêt de travail du 16 juillet 2007 pour « intoxication médicamenteuse

placés sous l'autorité du chef du personnel central ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; "alors, d'autre part, que la délégation de pouvoir consentie par l'employeur

du 19 juillet 2019 relative à la constitution de sept comités sociaux et économiques d'établissement et d'un comité central, alors : « 1°/ que le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble

de fragilité affective et psychologique de la victime, compte tenu de son âge, des deuils soufferts et de son isolement affectif, des relations affectives et personnelles aient pu se nouer entre la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :