pas son activité de représentant au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire le délégué médical qui organise librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaires

médical de Normandie a transmis l'entier rapport médical qui a été communiqué au médecin désigné par l'employeur ainsi qu'au médecin consultant commis, permettant dès lors l'établissement d'un débat contradictoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée libre-service le 4 décembre 2000 par M.

, Mme L... ne justifie pas que son état anxiodépressif constaté médicalement, était en lien direct avec un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; 1° ALORS QUE l'APSCD ne justifiait

d'au moins huit jours, ce qui obligeait l'employeur à organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours conformément à son obligation de sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

grief ne peut être adressé à l'employeur qui disposait d'un délai de huit jours pour organiser cette visite ; Que n'ayant pas repris son activité dans la société après son dernier arrêt de travail expirant

dans l'exécution de son contrat de travail, alors selon le moyen que : 1°/ Mme X... faisait valoir qu'elle était conduite à récupérer des déchets médicaux sans aucune protection, à transporter de lourdes

médicale datant du 13 août 2015, abusive dans la mesure où le médecin contrôleur s'est présenté accompagné de deux personnes n'ayant pas décliné leur identité, dans un but d'intimidation et de nature

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'employeur qui méconnaît son obligation de provoquer une seconde visite médicale

A défaut la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur, celui-ci ne disposant d'aucun moyen pour contrôler le respect des exigences posées par le tableau, De surcroît, il convient de constater

leur faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation

Y... répondait donc, en 2008, à la condition médicale imposée par le tableau 42, soit un déficit sur la meilleure oreille d'au moins 35 dB ; qu'il n'est pas discuté, en l'espèce, que M.

la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2012) que

est effectivement en droit de provoquer une contre-visite médicale, une telle attitude n'est plausible que s'il émet des doutes sérieux sur le bien-fondé de l'arrêt maladie délivré, que la société [R]

, chef du service du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait

de sécurité sociale, partie à l'instance, peut être représenté par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; que la caisse nationale, si même elle a le caractère d'un établissement public,

L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE X..., VOLONTAIREMENT D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI VENAIT ACCESSOIREMENT GERER LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE TENUE PAR LA SARL LA PERGOLA, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONTRAT

travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur