Y... et la société Institut de management et de marketing [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCI [..] la somme globale de

Il soutient qu'en l'espèce, suite à l'avis de contravention adressé le 16 mars 2020 à la société [1], celle-ci a transmis le 26 mars 2020 une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2

des véhicules, l'a condamnée à 17 amendes de 250 francs et 20 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

commises avant cette date étaient prescrites, a néanmoins déclaré la prévenue coupable de vingt-et-une contraventions au stationnement parmi lesquelles figurent la contravention n° 69687296 du 19 octobre

et 10 amendes de 600 francs pour chacune des autres contraventions et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

22 du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des articles 169 et 174 anciens du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale : Et sur le second moyen de cassation

la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé R. des fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1988, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions aux articles R. 40-4° du

62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

aggravées, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende pour le délit et 1 500 euros d'amende pour la contravention

N° V 15-81.912 F-D N° 264 ND 2 MARS 2016 REJET M.

N° W 15-81.913 F-D N° 265 ND 2 MARS 2016 REJET M.

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

L. 212-1 du code de la consommation ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-5, L. 261-6, et L. 261-11 à L. 261-15 du code la construction et de l'habitation

et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction

contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès

[I] coupable de contravention au code de la route alors que la prescription de l'action publique est acquise, aucun acte interruptif n'étant intervenu entre le 13 mars 2019 et le 26 août 2021, puis entre