soit suspendu, le maintien du salaire, en tout ou partie, est prévu sous certaines conditions par l'article L. 1226-1 du code du travail ou par les dispositions plus favorables des conventions collectives

travail dans la métallurgie ; Attendu que le premier de ces textes dispose notamment que la convention ou l'accord collectif détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités

QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE

collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement par application du second des

de maintenir son salaire avait pour fondement l'article L. 1226-11 du code du travail, qui avait un caractère de clause pénale, les droits de Mme X... prévus par la convention collective s'étant éteints

1996 au 6 avril 1997 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie le 7 avril 1997 ; que par avis du 26 novembre 1997, confirmé le 9 décembre suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste

au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).

X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle; que, le 6 mai 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire fondé sur la convention collective de

médecin spécialiste de la convention de 1979, mais avec application de 8\10ème du coefficient prévu par cette convention ; que sur le fond, M.

deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ainsi qu'à un travail nécessitant toute manutention, flexion ou rotation mais apte à un poste à mi-temps de gardiennage, organisationnel

MOTIFS QUE « Sur la convention collective nationale applicable : Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n'est pas celle de l'hospitalisation

, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

du médecin-chef de service et non de l'administration de l'établissement, qu'ayant constaté que les horaires de travail et l'absence de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION

. ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a subi deux visites de reprise au terme desquelles le médecin du travail a émis le 13 novembre 2007 un avis d'inaptitude définitive à tout

interne, antérieure à la convention collective nationale sur les garanties en cas de maladie, sont plus favorables que celles de la convention collective nationale, laquelle doit en conséquence être appliquée

du travail aurait "attesté" d'un "manque de considération" qui aurait été "la cause d'une détérioration de son état de santé", quand le médecin du travail s'était contenté, dans un courrier rédigé "à

pharmacovigilant au sein de la division pharmaceutique (DMAR) pharmacovigilance, classification cadre, position complémentaire, coefficient 400 de la classification de la convention collective nationale

allant du 3 décembre 2008 au 7 janvier 2009 ; qu'elle n'a pas repris son travail puisque le 13 janvier 2009 à l'issue de la visite de reprise le médecin du travail lui a conseillé d'aller voir son médecin

W... a été engagé par le Crédit Saint Pierrais sans contrat de travail écrit ; que la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000, rappelée dans les contrats de travail à durée indéterminée