l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'aux termes des alinéas 1er et 2ème de l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du

au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).

plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de Convention collective ; que la Convention collective de l'industrie pharmaceutique décide que la prime d'ancienneté

du 31 mai 2000 de la société Clinique Saint Grégoire, et les articles 73-1 et 75 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la

X... soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable

bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; considérant qu'il est établi et non contesté que Madame

dans leur rédaction applicable au litige, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 5.

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 84-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril

le 24 septembre 2010, ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises pour la percevoir; Attendu que l'article 08-01-6 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité - invalidité et décès applicable à tous

prévues par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31/10/1951, ainsi que d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est

collective nationale de l'Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif et, en sa qualité d'employeur, adhérente de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée FEHAP ; qu'un avenant

du salaire du mois de décembre incluant la prime de présentation et la prime d'ancienneté, en application de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes, intitulé Treizième mois

dans leur rédaction applicable au litige, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 4.

ou un praticien ayant passé une convention avec cet organisme et où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en vertu de ce texte et d'une convention existant

SAINT JOSEPH-SAINT LUC ; que les gardes auxquelles il a ainsi participé à tour de rôle ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'article M. 05. 02 de la convention collective nationale

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le

et a déclaré les prévenus coupables d'avoir empêché ou tenté d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes qui lui sont préalables en perturbant l'accès à un établissement hospitalier

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet