l'éducation de sa fille Nadia, jusqu'à la fin de études poursuivies par celle-ci et jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de subvenir à ses propres besoins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

X..., en vertu de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, au double motif que la citation n'avait pas été régulièrement délivrée à M.

, le jugement malgache devait remplir les conditions énumérées par la convention franco-malgache du 4 juin 1973 relative aux affaires judiciaires, c'est-à-dire, notamment, ne contenir rien de contraire

A... et la société Secico reprochent encore à la cour d'appel d'avoir prononcé la liquidation des biens de la première société, alors qu'en vertu de l'article 8 alinéa 1er de la convention franco-belge

prestations versées par la caisse de sécurité sociale suisse OKK, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 35 de la Convention

moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 b) du Règlement (CE) du 23 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et l'article 11, alinéa 3, de la Convention

pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, faute

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

Zahra de son recours ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que l'acte destiné à être notifié par

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au

B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ; Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention

loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement

L'article 2 de la Convention franco-monégasque précitée, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette procédure, ne modifie pas les règles de compétence

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 c, et 13 de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au juge devant

sans toutefois examiner les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention