en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Renault, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l' Administration autorité de la concurrence

X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , de la SCP Boullez, avocat de Mme F...

Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

par télécopie étant devenue le moyen habituel de convocation des avocats ; qu'il est constant que le « rapport de transaction » correspondant, valant récépissé de convocation par télécopie, comporte la

DAVENAS, avocat général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 août 2015, ordonnant la jonction des pourvois ; Vu le mémoire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

9 janvier 2006, Jacques X... donnait le nom et les coordonnées de son avocat, Me Simon Bergeras, en demandant expressément que ce dernier soit convoqué à l'audience ; que l'arrêt attaqué mentionne que

dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

, ni son avocat ne se sont opposés à l'utilisation de ce procédé, de sorte que les droits de la défense n'ont pas été méconnus. 12.

indisponibles, ses mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; " alors que, dès l'expression du choix de l'avocat par la personne mise en examen ou de l'acceptation de l'assistance d'un avocat

contre ce dernier ; que, durant la détention de l'inculpé, cet avocat a, par la voie postale, soit reçu de son client des documents destinés à des tiers et les a acheminés, soit transmis au détenu des

à une convocation par télécopie du 12 juin 2013, date à laquelle l'avocat avait été convoqué pour deux autres personnes mises en examen mais pas pour M.

COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats

[U], alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué, la méconnaissance de cette formalité ayant porté atteinte aux droits de la défense

, il était tenu pour respecter les droits de la défense, soit de convoquer le nouvel avocat désigné pour le débat contradictoire du 6 août 2012, soit de reporter ce débat contradictoire à une date ultérieure