X..., née des défauts de conformité de la chose vendue, ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne pouvait, faute d'avoir été déclarée, se compenser avec la créance de

; qu'en ordonnant l'inscription sur l'état des créances de créances salariales d'origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sans vérifier, au besoin d'office, si la demande avait été

La procédure collective ouverte à l'encontre de Monsieur Patrick Y... a été clôturée par jugement du 10 décembre 2013 pour insuffisance d'actifs.

cause était une créance d'origine légale, et qu elle était postérieure car née régulièrement lors de la clôture de l'exercice comptable, après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la

prévue par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, peu important le taux de cotisation choisi par l'employeur, qui n'est qu'une modalité de l'exécution de son obligation

, après compensation opérée par les organes de la procédure, figurant sur la liste des créances postérieures non réglées, et que la contestation de cette compensation échappait à son pouvoir juridictionnel

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges au mépris de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent procéder

de la procédure collective du preneur entrant dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors qu'elle prend naissance au jour de la résiliation, et le bailleur disposant du

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et estiment que tel est le cas de la clause pénale, née à la conclusion du contrat, qui devait faire l'objet d'une déclaration ; que les

collective au jour de l'ouverture de cette dernière, et ce d'autant plus qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que les dations en paiement annulées étaient antérieures à l'ouverture

laquelle aurait relevé de l'appréciation du juge prud'homal qui aurait dû se prononcer avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une absence

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant en compensation une créance née antérieurement au jugement

d'une créance antérieure au jugement d'ouverture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dommages-intérêts née de l'exécution défectueuse d'une prestation est soumise à déclaration lorsque cette

de l'article 40 puis le 26 octobre 1999 une liste complémentaire mentionnant la créance de la commune de Macot-la-Plagne au titre des indemnités de retard dues depuis l'ouverture de la procédure collective

hypothécaire, et par la procédure collective de l'association, n'allait servir qu'à payer les créanciers privilégiés et superprivilégiés de la procédure collective de l'association, c'est-à-dire ici,

de fournir du travail qui serait née avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ce sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, et à « régulariser les cotisations de la mutuelle souscrite auprès

que l'action paulienne est exercée après le jugement ouvrant la procédure collective ; que si elle est exercée avant le jugement d'ouverture, elle se poursuit conformément au droit commun et la procédure

termes dans lesquels elles ont été déclarées, ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours lors de l'ouverture de la procédure collective ; Que dans sa déclaration de créance l'indivision ne

alors que le créancier de l'indivision, qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective d'un des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis et en conserver le prix