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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c40571
23 janvier 1973
ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE
civ1
6079432a9ba5988459c41429
6 février 1974
REDEVABLE BENSIMON ETANT DUE A L'OCCASION NON PAS D'UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS DE FRAIS D'EXAMEN DU MOTEUR D'UN VEHICULE, LE GARAGISTE N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE RETENTION
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455
23 septembre 2020
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le
6079d6769ba5988459c5b3d9
1 mars 1971
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR COTTAROPOULOS ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE (CNE) CONTRE
6079d36c9ba5988459c590ec
6 mars 1978
DE LA BANQUE MIRAMONT AYANT PU EXISTER CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE LORS DE LA FUSION, FAISAIT SEULEMENT ETAT D'AVANCES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTIES POSTERIEUREMENT ;
6079d3609ba5988459c58b69
19 juillet 1983
FAISANT VALOIR "QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR, LE 25 NOVEMBRE 1975, QU'ELLE ETAIT LA CAUSE DE LA SIGNATURE DES RECUS DE M Y..., ET L'ACCEPTATION DES DES FONDS, CES FONDS AYANT BIEN ETE REMIS PAR M Z...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200114
5 février 2026
des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, ainsi que les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, qu'il en résulte que
60794bbf9ba5988459c43da4
23 mai 1978
AYANT ETE DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 NOVEMBRE 1970, UN SIEUR A..., CREANCIER DE CEUX-CI DEPUIS 1961 POUR UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE INSCRITE SUR LE LOT N
607943389ba5988459c41a25
11 mars 1975
EN CAUSE, ELLE A FAIT ETAT DE LA CREANCE D'UN TIERS INOPPOSABLE AUX PARTIES EN LITIGE ET DE SURCROIT DEMONTRANT DANS CE CAS PARTICULIER QUE LES CEDANTS AVAIENT ASSUME LA GARANTIE DE PRES DE LA MOITIE
6079d3729ba5988459c5960d
24 avril 1981
CONSTITUEE CONCOMITAMMENT A UNE CESSION DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA
60794b729ba5988459c43281
27 novembre 1985
CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI A ADMIS QUE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ETAIT BIEN SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET A CONDAMNE LE B.R.G.M.
6079432a9ba5988459c414c0
9 janvier 1974
SA CREANCE MOYENNANT UNE SOMME DE 100 FRANCS; QUE LES EPOUX X...
6079d67a9ba5988459c5b571
27 mai 1972
INSCRIT AVAIT OFFERT LE PAIEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A SA PROPRE CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE, SI X...
été de droit espagnol Natura Pesca ayant engagéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00051
22 janvier 2020
; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion ne
6079d3639ba5988459c58bf5
22 novembre 1983
INVESTIT LE CREANCIER SAISISSANT D'UN DROIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS A PARTIR DU MOMENT OU, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL A ETE SIGNIFIE AU TIERS SAISI ; QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR
6079d3639ba5988459c58bb3
11 octobre 1983
ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT
607943349ba5988459c41965
5 mars 1975
REM, QUE LE CREANCIER NE PEUT DONC, EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, QUE POURSUIVRE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE, LADITE CAUTION REELLE ETANT LIBEREE PAR LA CESSION DE SES IMMEUBLES ET L'ACQUEREUR
6079d3659ba5988459c58e3e
1 octobre 1985
AIT UN DROIT DIRECT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ; QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ET DE SON
6079d6849ba5988459c5bc50
19 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976), D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND A REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION
cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé
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