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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c40571

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41429

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

REDEVABLE BENSIMON ETANT DUE A L'OCCASION NON PAS D'UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS DE FRAIS D'EXAMEN DU MOTEUR D'UN VEHICULE, LE GARAGISTE N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE RETENTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3d9

Cassation

1 mars 1971

1 mars 1971

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR COTTAROPOULOS ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE (CNE) CONTRE

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ec

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

DE LA BANQUE MIRAMONT AYANT PU EXISTER CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE LORS DE LA FUSION, FAISAIT SEULEMENT ETAT D'AVANCES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTIES POSTERIEUREMENT ;

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b69

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

FAISANT VALOIR "QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR, LE 25 NOVEMBRE 1975, QU'ELLE ETAIT LA CAUSE DE LA SIGNATURE DES RECUS DE M Y..., ET L'ACCEPTATION DES DES FONDS, CES FONDS AYANT BIEN ETE REMIS PAR M Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200114

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, ainsi que les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, qu'il en résulte que

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CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43da4

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

AYANT ETE DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 NOVEMBRE 1970, UN SIEUR A..., CREANCIER DE CEUX-CI DEPUIS 1961 POUR UNE SOMME DE 15 000 FRANCS, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE INSCRITE SUR LE LOT N

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a25

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

EN CAUSE, ELLE A FAIT ETAT DE LA CREANCE D'UN TIERS INOPPOSABLE AUX PARTIES EN LITIGE ET DE SURCROIT DEMONTRANT DANS CE CAS PARTICULIER QUE LES CEDANTS AVAIENT ASSUME LA GARANTIE DE PRES DE LA MOITIE

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5960d

Cassation

24 avril 1981

24 avril 1981

CONSTITUEE CONCOMITAMMENT A UNE CESSION DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA

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CC

civ1

60794b729ba5988459c43281

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI A ADMIS QUE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL ETAIT BIEN SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET A CONDAMNE LE B.R.G.M.

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civ1

6079432a9ba5988459c414c0

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SA CREANCE MOYENNANT UNE SOMME DE 100 FRANCS; QUE LES EPOUX X...

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b571

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

INSCRIT AVAIT OFFERT LE PAIEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A SA PROPRE CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE, SI X...

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été de droit espagnol Natura Pesca ayant engagéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion ne

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6079d3639ba5988459c58bf5

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

INVESTIT LE CREANCIER SAISISSANT D'UN DROIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS A PARTIR DU MOMENT OU, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL A ETE SIGNIFIE AU TIERS SAISI ; QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR

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6079d3639ba5988459c58bb3

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT

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CC

civ1

607943349ba5988459c41965

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

REM, QUE LE CREANCIER NE PEUT DONC, EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, QUE POURSUIVRE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE, LADITE CAUTION REELLE ETANT LIBEREE PAR LA CESSION DE SES IMMEUBLES ET L'ACQUEREUR

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3e

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

AIT UN DROIT DIRECT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ; QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ET DE SON

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc50

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976), D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND A REMBOURSER UNE CERTAINE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

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CC

cr

613725e5cd5801467742161f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé

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