d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article

16 OCTOBRE 2024 Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.612 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise

Ville, 56890 Plescop, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Gisèle A..., veuve B...

Alain, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

la création d'un ensemble nouveau, véritable objet de vente au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 621-122 et suivants du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le prix

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

L... et la société SHL, la cour d'appel a relevé que ces pièces sont « nécessaires [à M.

qu'il lui était pourtant demandé, si l'activité réelle de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel

relatives aux intérêts civils, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

[Y] [V], domicilié [Adresse 4], contre trois arrêts rendus le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

d'appel ne pouvait retenir que cette requête était « à présent dénuée d'objet » sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles L. 2321-1, L. 2322-4 et L.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etudes et travaux (SET), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4

A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Diane

[K] avait conseillé et averti la SCI Maléa quant aux risques et aux conséquences d'une telle surélévation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que le 2 septembre 1999

de deux nouvelles formations; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L

son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand elle pouvait uniquement en déduire une éventuelle méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les

civile; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que M.