, non contesté dans la présente instance, s'élève à 985 798, 07 €, dont une créance de la société Wonderful d'un montant de 237 487,36 € fondée sur un arrêt de la cour d'appel de Versailles

en même temps que celle du débiteur dessaisi, dont il est le représentant, mais pas celle des tiers au rang desquels figure Mme [C] ; que sa responsabilité doit donc s'apprécier dans cette perspective

, le juge de l'exécution retient qu'aucun tableau d'amortissement n'est produit, de sorte que le Tribunal se trouve dans l'incapacité de vérifier le montant des sommes dues lors de la déchéance du terme

Gérard X... le 10 mars 2004 dans laquelle elle lui proposait de prendre à sa charge le coût d'un logement « qui s'imputerait sur ce que la SCI de la Noue lui doit sur la créance dont il est titulaire »

déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier la durée prévue par

fondant la saisie-attribution ; attendu que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci sans qu'il importe que soit poursuivie l'exécution du titre

[I] soutient que pour calculer le montant de l'indemnité d'occupation dont il est redevable, il conviendrait de tenir compte de ce qu'il en a financé personnellement plus de 57,6% du coût

janvier des années 1996 à 2001, elle s'analyse donc comme une créance à terme ; aux termes de l'article 760 du code général des impôts, pour l'évaluation des créances à terme, le droit est perçu sur le

Le moyen n'est donc pas fondé.

dont se prévaut la société Huet holdings, que celle-ci doit participer à la réparation à due concurrence, soit, en principal, pour la somme non contestée de 22 001 984 ; qu'il n'existe donc plus d'obstacle

X... est créancier envers la société, au titre de la valeur des parts sociales qui doit lui être payée, d'un solde de 429 750 euros, après déduction de la somme de 1 695 250 euros perçue en vertu du jugement

de considérer que Monsieur Paul D... qui a traité à partir des plans dont il disposait a mis une dernière main à son estimation dans son rapport définitif sans qu'il soit besoin d'ordonner sur ce point

et de toutes justifications permettant de connaître et de chiffrer le montant de l'insuffisance d'actif ; que l'objet du litige était donc déterminé par ces conclusions et qu'il portait sur le quantum

des marchandises facturées par la société FRA, fixé la créance de cette dernière à la somme précitée et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi alors, selon le pourvoi, d'une part, que

ailleurs, la somme de 145.000 euros déduction faite des trois oppositions précitées dont le montant total n'est pas connu, est restée séquestrée jusqu'au 2 avril 2008 sur le compte séquestre du Crédit

le siège est [...]                             , 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         

France, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; que la copie de la convention du 11 juin 1990, dont il n'est pas contesté qu'elle a été fournie par la CCI à l'appui de sa déclaration de créance, satisfait

Gérard X..., qui poursuivait l'infirmation de la décision des premiers juges, ait critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau

à compter de l'assignation, que le montant de la créance tenant à la valeur des droits sociaux devant être déterminée par expertise n'ait été déterminée qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article