prise en compte de ces documents dans le projet d'investissement déposé au Ministère de l'industrie en vue de l'obtention de subventions ne remettait pas en question leur prise en compte dans le bilan

; qu'il en allait d'autant ainsi, en l'espèce, que Hubert Z... a été relaxé du délit de reproduction d'une oeuvre graphique ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait par des motifs erronés fondés

Jean-Philippe X... n'avait pu, depuis le décès de sa mère, concrétiser son projet de conserver ce même bien en versant une soulte à sa soeur, qu'au début de l'année 2011, il a chargé un intermédiaire de

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux

de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que Nourredine X... ayant été poursuivi pour avoir " sciemment recelé des fonds ( ... ) provenant d'un délit, en l'espèce l'infraction d'abus de biens sociaux

depuis une juridiction ; qu'il ressort du procès-verbal des débats et du procès-verbal des opérations techniques joint, dressé par le greffier de la cour d'assises, que l'expert [F] [L] a été entendu

[J], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

ne figurait au dossier qu'en photocopies qui ne pouvaient suffire à démontrer sa réalité ni sa date ; qu'en se bornant à constater que cet avis avait été produit sans vérifier sa réalité ni sa date, bien

[O] et [I], de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Poinseaux, conseillère rapporteure

[H] pour mener à bien ses différentes missions ; que sa loyauté et son professionnalisme ont été reconnus à de multiples reprises par ses employeurs ; qu'est versé au débat le courrier de M.

2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et abus de biens

. ; qu'il avait versé aux débats l'attestation de M. Y..., ancien président-directeur général de la société Briot du 9 janvier 2013, l'attestation de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 708 et 712 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une vente sur surenchère ne peut porter que sur des biens

le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué "trente jours après commandement fait au débiteur

valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

A... au domicile de Mme Z..., qui ne s'en était jamais dépossédée depuis, ce dont il résultait que nonobstant le déplacement temporaire des oeuvres, ce déplacement n'avait pas été effectué dans des conditions

Evrald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, bien que l'ordonnance de clôture des débats ait été prononcée le 21 novembre 2023, pour rendre sa décision

François X... soutient que la commune de Boé l'a dépossédé de partie de ses biens, sans avoir obtenu son accord préalable, ce qui est acquis, et sans détenir aucun titre pour ce faire, force est de constater