été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en vertu de l'article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

compter du prononcé du jugement et qu'aucune mention de la loi n'écarte l'application de ces dispositions pour les jugements réputés contradictoires ; Attendu cependant, que le délai pour former appel

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations

d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité d'un appel concernant une décision du premier juge, que cette décision "rendue par réputé contradictoire" n'a jamais été signifiée à partie, de

avril 2005 et sans même examiner les raisons déclarées par ce syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard des articles 1165 et 2003 du code civil, que des articles

la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société ENS, disposant de la signature bancaire, assurant les relations avec le principal client "Five Cail", prenant la décision

[M], décrit un fonctionnement en tout point comparable à celui évoqué par Mme [G], soit des propos durs et humiliants relatifs autant au travail qu'à la personne, qui par leur caractère répété, arbitraire

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel déclare Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations

tribunal des affaires de sécurité sociale des dispositions de l'article R. 142-19 susvisé et privé ainsi de toute base légale sa déclaration d'irrecevabilité du recours exercé par M.

et l'adresse de Madrid est celle figurant tant sur sa déclaration d'appel que sur ses conclusions.

[N], le tout sous forme de capitalisation ; qu'il convient d'ores et déjà de relever que l'expert judiciaire, le docteur M.

Environnement Evac'ordures sont réunis à la charge de cette dernière ; que, selon l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet

et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer, solidairement avec Robert Y..., auteur principal, à la société SET Africatours la somme de 412 433 euros en réparation de son préjudice, toutes

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

adultes qui en étaient issus ; que ne sont d'aucune incidence sur ce déclassement nécessaire les simples déclarations d'un responsable de la société QUALITÉ FRANCE recueillies à l'occasion de l'instruction

déclaration de culpabilité une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision, ce qui est précisément le cas en l'espèce où

cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DE CULPABILITE ET, HORMIS LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, DANS TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ; ALORS QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LA PREVENUE AVAIT EU LA PAROLE EN DERNIER, LE JUGEMENT ETAIT

de non-lieu ; "1- alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ;