SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE

Z... " a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle qui entachait, selon lui, le jugement rendu au nom d'une société Z... alors qu'il exploite à titre personnel une entreprise dénommée

Pour rejeter la requête de mise en liberté immédiate de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué observe que Mme [H] [N], avocate au barreau de Nancy, s'est présentée à deux reprises au greffe du tribunal

moyen du pourvoi n° T 14-22. 152 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 12 décembre 2013 et le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel, a rectifié le dispositif de son arrêt

1987, au service départemental de l'aide sociale ; que le président du conseil général de l'Eure a présenté, en juillet 1990, une requête en déclaration d'abandon qui a été rejetée par un arrêt du

hebdomadaires, la cour d'appel a, sous couvert de rectification, modifié la chose jugée ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les prétentions nouvelles

V... et la société Market Overview, devenue la société ALBP, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que M.

en annulation des décisions rendues en matière de détention, susceptibles d'appel (...) ; que le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement en détention, est irrecevable ; "alors qu'il résulte

Sur la requête présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés aux fins de rectification d'une omission de statuer entachant la décision non spécialement motivée n° 10430, du 19 décembre 2019

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la décision étant devenue définitive, l'employeur a saisi la juridiction d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour faire

Après avis de mise en recouvrement (AMR) du 28 avril 2015, les consorts [M] ont formé une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale par décisions des 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016.

[W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt

commande ; Attendu que pour rejeter la requête du salarié en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 26 janvier 2006 ayant confirmé le jugement du 5 avril 2001 en ce que celui-ci aurait

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 7 mai 1996 et les observations complémentaires sur cette requête présentées

un jugement sur le montant de la garantie de l'AGS dans la limite du plafond 13 peut être rectifiée dès lors qu'elle ne résulte pas d'une omission d'un acte et qu'il appartient au juge de statuer d'office

par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie privée

la requête en rectification ; Condamne la société du 14 rue des Cinq Diamants 75013 Paris aux dépens de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure

du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état