été fixé à Paris, avec comme juge d'appui le président de ce tribunal de commerce. 9.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

décision ; qu'en l'espèce, le président de la juridiction a soulevé in limine litis la question de la recevabilité de l'opposition formée sans qu'un rapport sur la situation de la procédure ait informé

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents :

d'incompétence rendue le 15 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, alors que le conseil de prud'hommes de Paris avait déjà rendu sa décision le 25 novembre 1994 sur la demande du salarié

(Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

par des motifs exempts de contradiction ou d'illégalité ; que la Cour de cassation ayant dans une précédente décision approuvé la décision de la cour d'appel, s'étant déclarée incompétente pour statuer

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 14 décembre 2004 ; "alors, d'une part, que, lorsque les débats ne peuvent être terminées au cours de la même audience, le tribunal

arrêt, motivé par voie de référence à cette décision ; 2 / que le tribunal de commerce, lorsqu'il constate que l'ordonnance du juge-commissaire contestée devant lui est entachée d'une cause de nullité

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

attaqué que le 10 janvier 1989, soit seulement 6 jours après la date du jugement d'ouverture, un courrier informait le président du tribunal que la procédure était irrégulière en l'état, l'AGS n'ayant

arrêt ; LA COUR, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M.