MEME ESPECE : 2 AVRIL 1965. CASSATION. N° 61-70 091. COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES.

DU 27 JUIN 1963 ", CETTE FORMULE N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER L'ABROGATION DE CE DERNIER, D'AUTANT MOINS D'AILLEURS QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 22 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1968 ONT PREVU UNE MODULATION

, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

l'article 2 du code civil et les principes généraux du droit transitoire en matière contractuelle ; 5) ALORS QUE, plus subsidiairement et de toute façon, l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 se

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT

française avant le 21 mars 1967 ; que, toutefois, ces personne ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962

Alexandre, Charles, Vincent, 2°/ Madame X... née Z...

(PAUL), 2° Y...

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Mamadou Mohamed Y... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

MARS ET 26 AVRIL 1966 ET ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET, SA DECISION VISE LE LIEU-DIT " LES CORNOUILLERS " ET NON CELUI DENOMME " LES GRANDS GAULIS" ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU

SOUS LES QUALIFICATIONS DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 4 ET 113 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné

DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, DE L'ARTICLE 25A, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 25 MAI

(GERARD) ; 2° X... (JEAN) ; 3° Y...

(FERNAND) ; 2° Y...

du 8 janvier 1965, texte inapplicable en l'espèce comme concernant les engins de levage comportant un poste de manoeuvre tels que grue à tour, grue téléscopique et non un simple engin de manutention au

François-Xavier X..., né le 18 juillet 1923 au Dahomey, titulaire de deux certificats de nationalité française, délivrés le 12 octobre 1966 et 24 avril 1969, a, après refus de la délivrance d'une pièce