jugée de sa décision ; que tenant compte des modalités particulières d'établissement des créances en cause, exclusives de toute défaillance imputable aux créanciers spéciaux, l'article 50, alinéa 2, n'impartit

EST EN PRINCIPE IRREVOCABLE ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE, POUR LE CREANCIER DEJA ADMIS, DE RECTIFIER SA PRODUCTION SOUS LE PRETEXTE NOTAMMENT D'ERREUR OU D'OMISSION ET DE DEMANDER UNE ADMISSION

banque, le représentant des créanciers avait admis sa " production ", quand, de plus, en " produisant " dans le délai d'un an, la banque pouvait obtenir un relevé de forclusion et qu'elle a ainsi privé

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Plomberie Bernard Moireau et intervenant volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

avertis personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant des créanciers, d'avoir à lui déclarer leurs créances, à défaut de quoi la forclusion n'est pas opposable

DE LA CREANCE, LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE RAISONNABLE DU DELAI DANS LEQUEL EST FORMEE LA DEMANDE DU CREANCIER, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU

X..., n'avait pas fait part de son existence au représentant des créanciers, sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'extinction d'une créance résultant de

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 9 AVRIL 1984) QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES

, AYANT PRODUIT LEUR CREANCE, UNE SOMME DE 442 023,69 FRANCS ; QUE, SE FONDANT SUR L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE DE VERSER AUX CREANCIERS LE SOLDE DU MONTANT TOTAL DE SA GARANTIE, FIXEE

de la BNP réalisée par le Crédit fécampois auprès du représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA Houvenaghel ; que le mandat aux fins de déclaration des créances au passif du redressement

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

le syndic faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résulte des articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967 et 47 du décret du 22 décembre 1967 que les créanciers doivent produire leurs créances

la cour d'appel, les cautions invoquaient que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité

muni d'une sûreté, retient qu'à défaut d'avoir envoyé un tel avis dans la forme requise par les textes, le liquidateur n'est pas admis à démontrer la faute du créancier ; Attendu qu'en se déterminant

de la créance visant M.

toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance du pouvoir qui lui a été donné ; que l'invocation de l'irrégularité de la déclaration de créance postérieurement

de sa prétention, tendant à faire juger que sa propre créance n'était pas éteinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extinction de la créance, à raison du défaut de production dans les délais

[N] ; que le point de départ du délai pour agir devait être retardé au jour de la découverte de la dissimulation de la dissolution du GAEC de [Localité 5] établie par l'arrêt de la Cour de cassation du

versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1er février 1999), appliquant ce texte, a débouté

versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1er février 1999), appliquant ce texte, a débouté