qu'ils aient été effectués au nom des propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2255 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

du département, sur décision ou délégation du conseil départemental ; que, la cour d'appel ayant constaté que le conseil départemental de la Vienne avait formé le recours en révision au nom du département

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Z 14-16.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a dénaturé le contenu de l'acte du 19 avril 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence interdisait à la société Monte au soutien de sa décision

la clause de non concurrence insérée dans le contrat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la volonté non équivoque de M.

ne peut résulter que d'un acte de volonté clair, sérieux et non équivoque par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail; alors en troisième lieu, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une décision n° 3 du 17 avril 2020, la commission des sanctions de l'AMF a retenu ces griefs et a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de chacune de ces sociétés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

assorti de la remise du numéro du compte fax de cette association, caractérise l'usage de faux nom et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie et Eric X... et Luc Y..., coauteurs de ces agissements

d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exécutoire du juge civil dont le non-respect constitue un élément de fait envisagé par la prévention ; que X... s'est maintenu de sa propre autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires