Y...et Z..., le 18 décembre 1991, de faire libérer de toute occupation les deux mini-studios qui ne pouvaient plus être loués du fait de leur impropriété à l'habitation, la cour d'appel, en retenant que

par des véhicules, ou portaient les traces d'occupation récente (tache d'huile), et les deux garages étaient fermés à clé, le gardien précisant qu'ils étaient occupés par la société EUROGROUP ; que par

, initialement utilisé comme local du personnel, au moins jusqu'en 2006, avait ensuite cessé de l'être, en raison de ses insuffisances au regard des normes d'habitabilité, de salubrité et de sécurité,

Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée

Z...étaient organisées, régulières et habituelles ; que même s'il s'agissait d'un appartement qui constituait le logement personnel de M.

de son départ effectif des lieux loués, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuel, outre les charges ; aux motifs propres qu'« au soutien de son appel, la

Claudio X... est propriétaire de logements qu'il loue. Son revenu mensuel est estimé à 3.085 euros.

recevable : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2015.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 janvier 2017.

sommes impayées au titre de la révision du loyer les sommes demandées visant les années 2002 à 2007 ; la domiciliation dans les lieux d'une activité commerciale ; l'abandon de la maison à titre de logement

. ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le

juin 1987 avait alloué une prestation compensatoire, sur l'évaluation d'une récompense due à la communauté et sur une indemnité d'occupation susceptible d'être due par M.

X... dont l'hôtel particulier constitue un propre, d'en tirer un revenu ; que dès lors il convient de confirmer le principe de l'attribution gratuite du logement familial au profit de Mme B... mais de

en réfère au conseil national qui entend le ministre et juge si l'avis déjà donné doit faire l'objet d'un ordre qui entraîne automatiquement le départ du ministre du poste qu'il occupe

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018.

Madame Eldy Y... au 1er novembre 2005 ; qu'il résulte des pièces versées au débat que la cohabitation et collaboration des époux a cessé le 1er novembre 2005, date à laquelle Madame Eldy Y... s'est installée

les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a retenu, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile. 14.

que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date