décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente, que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date

prud'hommes a violé ce texte ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, avait fixé à la société défenderesse la date

l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à juger non atteinte de péremption la demande de renouvellement d'hypothèque, alors : « 1°/ que toute personne tenue de respecter une date

domanialité privée, sur des dispositions réglementaires qui n'ont pu pourtant légalement, notamment en subordonnant le point de départ des prescriptions à l'intervention d'un arrêté ministériel sans fixer la date

première et d'un mois à compter de la levée de la condition suspensive, sans pouvoir excéder le 21 juin 1999, pour la seconde, la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme exprès, que la date

X..., en janvier 2009, soit à une date antérieure à la date limite du 30 avril 2009 prévue aux contrats du 14 octobre 2008, pour retenir une violation par ce dernier de ses obligations contractuelles et

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, pour décider que Mme Y... était tenue de retirer les produits de la vente trois jours avant la date

attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente, la clause pénale s'appliquait même en cas de réalisation des conditions suspensives après la date

retard, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription de la créance des institutions de retraite afférente à chaque échéance de versement des cotisations commence à courir à partir de la date

de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même texte peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

code de la sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

code de la sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

de sa première demande à l'Ofpra le 24 avril 2003, celle du recours déposé le 22 octobre 2004, ainsi que la date limite de validité de ce récépissé, fixée au 4 janvier 2007 ; qu'à la date des faits, M

S... révélait que, pour une raison inexpliquée, alors que le début d'hospitalisation était indiqué au 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 5.

QUE C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1973, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DATE

l'identité des électeurs le vote effectué par le biais d'enveloppes non signées lorsque l'envoi de matériel de vote non parvenus à leur destinataire ont été retournés par la poste à l'employeur avant la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2018.