régional des affaires sanitaires et sociales de Lille en date du 24 novembre 1982 lui précisant que seule la décision du 23 septembre était susceptible d'un recours et qu'en conséquence il lui était demandé

Y... de biens immobiliers dépendant de la succession de Rachel X... ; Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a attribué les biens de Rachel

faite par Monsieur X... de confirmation de la décision sur ce point ; qu'en effet Monsieur X... aurait dû relever appel de l'ensemble de la décision sur les autres points pour rendre sa demande de confirmation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée et de sa demande de confirmation des condamnations

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

B... s'est expressément référé pour en demander la confirmation, a considéré que M.

[S] de ses demandes et, statuant à nouveau, en déclarant les demandes de ce dernier irrecevables, tout en retenant, dans ses motifs, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait débouté

X... devant la cour d'appel insistait sur ces données, eu égard au motif de licenciement retenu pour demander la confirmation du jugement ; qu'en l'infirmant en se bornant à affirmer, sans autre motif,

maître de choisir la date de ses versements ; qu'en ce qui concerne la somme de 3.874,20 €, il soutient qu'il s'agit d'une erreur de la compagnie MMA qui a fait l'objet d'un rectificatif ; que Mme Q... demande

par la SARL VALUEFIRST et porte la signature de Madame Maggie X... ; que la société VISIONAEL CORPORATION soutient que les relations entre les parties sont régies par le contrat du 4 mars 2007 pour demander

d'une partie dans les cas où la loi confère au juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'invitée à s'expliquer sur sa demande de confirmation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Caisse d'Epargne de Normandie de sa demande de confirmation du jugement ayant condamné la fédération nationale

applicables à celle-ci ; que la réparation du dommage de Margot X... ne pouvait être considérée intégrale que si son éventuel préjudice par ricochet était pris en compte ; que Mme B..., ès qualités, avait demandé

MOTIFS QUE [M] [S] [D] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation de son deuxième contrat de travail à la date du 8 février 2012 ; Force est de constater que le premier

donc avant l'audience des débats ayant donné lieu à l'arrêt précité, la société Bonpland savait qu'elle ne se porterait plus acquéreur de l'immeuble, ce qui ne l'avait pas empêchée de persister à demander

et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé

Y... une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, 1 / qu 'il résulte du jugement dont l'employeur avait demandé

fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander

somme de 1161 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié a demandé

fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande