[T] [O] a été poursuivi des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession, emploi, non autorisés, de stupéfiants, et blanchiment devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 novembre

Z..., rapatrié, avait déposé une demande d'aide au désendettement auprès de la commission compétente, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par

réservées ; qu'alléguant que l'opération avait eu pour but de le spolier de ses droits d'actionnaire minoritaire, il a assigné en justice la société ainsi que l'ensemble des autres actionnaires et demandé

deux billets à ordre-relevé souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de suspension

référés saisi en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, ne peut accorder des délais de

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande

Une ordonnance de référé du 27 janvier 2009 a alloué une provision à la société [...]. Un arrêt du 30 septembre 2009 a infirmé cette décision et a ordonné une expertise à la demande de la SCI.

DE LA DECISION AYANT TRAIT A LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET LES PENSIONS LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DE MESURES PROVISOIRES, QUE L'EFFET SUSPENSIF NE S'APPLIQUE QU'AUX

X..., à une date à laquelle il ne disposait pas du pouvoir d'accomplir un acte professionnel en raison de sa suspension provisoire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet acte était atteint

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-

Quatre Vents, dont le siège est rue Blanqui, 62800 Lievin, représenté par ses syndics en exercice, Mmes Y... et X..., 2 / de Mme Françoise B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

et abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

due à compter du 29 juin 2015 et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; que, sur la provision demandée au

d'un créancier de la société Les Techniques de communication (la société), un jugement du 4 août 1999 a ordonné la suspension des poursuites en raison d'une demande d'admission de la société au dispositif

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension

. ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites

X... a souscrit auprès de la compagnie Zurich France une proposition d'assurance automobile ; qu'un certificat de garantie provisoire pour 60 jours, portant la même date, lui a été délivré, qui précisait

CRAMIF détenait la somme afférente au taux de 1987 en exécution d'une décision de sursis à statuer devenue définitive, faute de recours de l'une des parties en présence ; que la CFNR n'ayant jamais demandé

la demande en mainlevée d'une mesure de suspension provisoire assortissant une sanction disciplinaire, en se déclarant dessaisie du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre de la mesure