le préjudice résultant des dépenses supplémentaires exposées pour achever leur maison ; que, pour limiter la réparation du dommage des époux X... au seul préjudice moral, la cour d'appel a affirmé qu'ils

tendant à la condamnation de Michel X... à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que

un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 100 000 francs ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait condamner les demandeurs à verser à la CFE une somme de 100 000

[B] une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et renvoyer les parties à poursuivre l'instance devant le tribunal correctionnel pour la liquidation des préjudices, l'arrêt

par le premier juge ; qu'en l'espèce, Mme Maryse X... sollicitait, outre la réparation de son préjudice moral, celle de son préjudice sexuel non contesté ; que le premier juge ayant accueilli cette demande

matériel, rejetant par ailleurs la demande d'indemnisation du préjudice moral de cette société. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

[F] de sa demande au titre du préjudice d'accompagnement, que ce préjudice n'indemnise que le préjudice moral subi par la victime indirecte dû au bouleversement dans ses conditions d'existence

Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS QU'il est établi que M.

préjudice de retraite à hauteur de 30.000 euros ainsi qu'une demande au titre du préjudice moral à hauteur de 10.000 euros ; que le conseil de prud'hommes a accordé un rappel de salaire pour la somme

à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

2015 et de ses demandes en paiement à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral, alors « que l'existence d'une discrimination ne résulte pas nécessairement

de son préjudice matériel et 50 000 francs en réparation de son préjudice moral, et a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim centre ; que cette décision a été

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence

[W] selon les modalités suivantes : préjudice physique : 40 000 €, préjudice moral : 50 000 €, préjudice esthétique : 3 000 € (…) ; que le Grand Port Maritime de [4] n'assortit pas ses demandes tendant

la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts, motifs pris qu' ''outre le fait que M.

sont pour l'essentiel distinctes d'une perte de chance de survie ; que la demande d'indemnisation formulée à ce titre qui correspond à un préjudice non réparé dans le cadre de la transaction intervenue

de leurs préjudices moraux, les petits enfants de M.

de ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'en