la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il s'ensuit que les motifs donnés par le jugement dont la société demande la confirmation sont considérés comme intégrés dans ses

articles 11 et 62, dans sa rédaction applicable aux faits, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la partie qui, sans invoquer de nouveaux moyens, demande

du jugement, en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires comme dépourvues d'objet en raison de l'accueil des demandes principales ; qu'en ayant jugé qu'elle n'était pas

AVAIT ETE ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES ET DISCUTE PAR LUI DANS SA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT

concrètes de la faute reprochée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur

approuvé les comptes pour la période de 1992 à 1999 et lui aurait donné quitus pour sa gestion, et que le syndicat n'aurait subi aucun préjudice ; que le syndicat du... demande la confirmation du jugement

le renouvellement de ce contrat; que le locataire a demandé que le nouveau loyer, à compter du 1er octobre 1991, soit conforme à celui de l'ancien bail; Attendu que les bailleresses font grief à l'arrêt

sur la somme de 50 000 euro ; Attendu que devant la cour, la société COLIR, aux termes de ses conclusions, n'articule aucune demande d'intérêts ; qu'elle demande la confirmation du jugement et réitère

de ses demandes relatives aux frais de recouvrement et aux dommages et intérêts et sur la somme allouée par application de l'article 700 du code de procédure civile, puisqu'il demande la confirmation

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu'en relevant, pour déclarer nul et

, dès la réalisation de cette cession, reprendre à son compte l'engagement de caution ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen

[L] [O] pour lui avoir été donnée par son père par acte du 16 mai 1994 ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par Mme [T] [N] qui demande la confirmation du jugement ayant retenu le principe de sa

stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la salariée avait demandé

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, par jugement du 15 avril 2010, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

X..., intimé, n'ont demandé à la cour d'appel de réformer cette partie du dispositif du jugement ; que, dès lors, M.

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de confirmation du jugement frappé d'appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée est abusive et de ses demandes en paiement de diverses sommes

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que

X... l'intégralité de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du