, d'autre part, que le cautionnement consenti par un dirigeant de société ou un associé majoritaire doit se comprendre, sauf stipulation contraire, comme ayant été conclu par lui en cette qualité ; qu'en

Catavana (la société) dont le président du directoire était Mme B... , M.

de société, ni de la consistance du capital social de cette société, pas plus que de sa détention de parts dans ce capital social ; qu'en l'espèce, en retenant que l'emprunteur avait qualité d'emprunteur

X... n'a personnellement commercialisé aucun produit concurrent de ceux de la marque "Mat'Net", sans rechercher si en créant et dirigeant la société 3 B Provence qui distribuait ces produits concurrents

sociétés.

Jean-Luc X..., demeurant ... à Saint-Florent des Bois (Vendée), pris en sa qualité d'ancien gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est ... à

tribunal de grande instance de Dijon faisant droit à la demande du receveur principal des impôts de Dijon-Nord, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation des obligations fiscales de la part du dirigeant

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société est réputé connaître l'état de cessation des paiements de la société ; qu'ainsi, l'annulation du paiement d'une dette échue survenu en

X... et Y... ainsi que la société Cognitis SA, nouvellement dénommée Cognitis Group, en leur qualité de dirigeants de la société Cognitis technologie, pour obtenir paiement du prix de la marchandise vendue

4), dans le litige l'opposant à la société Littoral façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

X..., de nationalité colombienne, à payer aux sociétés américaines North Américain Air Service compagny INC et Avianca INC, ainsi qu'aux sociétés colombiennes Avianca SA, Helicopteros Nacionales de Columbia

X..., ayant acheté une machine à glace à la société Cogel-France (société Cogel), a, pour en payer partiellement le prix, accepté une lettre de change ; que cet effet a été endossé à l'ordre de la société

constitutifs du délit de banqueroute commis par X... ont causé aux parties civiles un préjudice direct distinct du préjudice commercial subi par l'ensemble des créanciers de la masse ; " alors que le dirigeant

X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix (société CIP), dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable

privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant

ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN 1957, 1958 ET 1959, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE ET DE CONCERT, ETANT DIRIGEANTS DES SOCIETES ACMA-FRANCE ET INTERFOOD

l'affichage qui pouvaient se renseigner auprès des autorités compétentes des formalités à accomplir ; que cette infraction est imputable aux prévenus, responsables de leur mise en place en tant que dirigeants

" Cabinet X... ", " Cabinet France Recouvrement ", et " Cabinet Y... ", sans qu'aient été souscrites les déclarations fiscales et sociales obligatoires, une activité d'assistance et de représentation

A..., sur l'obligation d'information du dirigeant de société à l'égard des associés dont il rachète les parts ; que dès lors, ayant constaté que la revente des parts avait été publiée en 1990 au registre