en l'obligeant à travailler à son domicile, la salariée n'ayant au contraire jamais repris son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil

publicitaires qui lui avaient été remis dans un dépôt appartenant à l'employeur et distribués ensuite sur la voie publique » ; ALORS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile

Pour étayer ses prétentions, Monsieur Y... se compare principalement aux salariés suivants : Messieurs A... et B....

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Danièle A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

d'agrandissement ; à cette occasion, elle a précisé qu'aucun licenciement n'était envisagé du fait notamment de la présence de 82 autres magasins au sein de la société dont certains dans un rayon proche du domicile

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée

Localité 3] et [Localité 7] n'étant séparées que par quelques kilomètres et toutes deux étant desservies par les transports en commun et un réseau routier important et à une distance quasi équivalente du domicile

qui dans ses calculs exclut le temps du trajet domicile-travail.

QU'en l'espèce, Mme G... a plus de deux ans d'ancienneté et que la Société IGH occupe habituellement plus de dix salariés.

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

L'éloignement des chantiers par rapport au siège de l'entreprise ou du domicile du salarié permet de qualifier les trajets pour s'y rendre de grands déplacement dès lors que la distance à parcourir est

justifie pas alors que de son côté l'employeur produit l'avis de réception et un document de la Poste quant au suivi de ce courrier établissant tous les deux qu'il a bien été présenté le 13 mars 2012 au domicile

(NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères qui applique la convention collective des salariés

que le Conseil de prud'hommes saisi par le salarié était compétent, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « Monsieur X... était un ressortissant français, qui avait son domicile en France », soit

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

limites géographiques définies par l'arrêté du 28 septembre 1984 modifié ; que l'article 3-11 de la convention collective du 11 mai 2000 ajoute un versement d'une indemnité de 23 francs lorsque le domicile

De sorte que les seuls éléments objectifs dont dispose la cour sont les justificatifs fournis par le salarié qui dans ses calculs exclut le temps du trajet domicile-travail.

entraîné un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1992 ; que lors de la reprise de travail, le médecin du travail ayant exclu le port de charges lourdes ainsi que les travaux réalisés au plafond, le salarié

2] pour les risques maladie, invalidité, décès, accident du travail, assurance vieillesse » - « le salarié est affilié au groupement des Assedic de la région parisienne » - « les salariés sont rattachés