l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que le préjudice de l'assuré est calculé « selon les règles du droit commun français », sous déduction des prestations indemnitaires

X... remplissait, s'agissant de l'arrêt de travail du 15 avril 2007, les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance-maladie, était la période s'étendant du 1er mai 2006 au

civile souscrite par cet organisme auprès de la société Axa courtage devenue Axa France (la société Axa), a commercialisé jusqu'en 2003, un fonds d'investissement « Finaltis » émis par la société de droit

de remboursement de frais de santé sont des prestations complémentaires au régime obligatoire de droit étranger de la Caisse de Compensation des Services sociaux de Monaco et ne peuvent, pour cette raison

en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par Olivier X... contre l'arrêt du 24 mars 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de Convention européenne des droits

, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PRIS CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DU PREMIER ADMET LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues à l'article L. 283 a) (L. 321-1,1° du Code de la sécurité sociale nouveau

des travailleurs non salariés des professions non agricoles: - sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités, - ont droit aux prestations en nature dans le régime de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

restituer au prêteur le capital prêté.

l'article 52 de la Convention collective qu'au cas où l'employeur n'aurait pas contracté une assurance destinée à assurer le versement de ces prestations.

Tunisie où il passait ses vacances, la décision attaquée a énoncé que l'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale concerne exclusivement les prestations en nature de l'assurance maladie, à l'exclusion

et le droit corrélatif aux prestations des assurances sociales ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait cessé tout travail le 13 novembre 1980, ne pouvait dire qu'il remplissait les

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

ouvrant droit à la prise en charge ; il résulte de ces dispositions que l'assurance maladie ne prend en charge les dispositifs médicaux que s'ils sont inscrits sur la liste des produits et prestations

versées ; que postérieurement, la société Helsana assurances, venant aux droits de la société Garanta Schweiz Versicherung AG Print, a assigné M.

volonté d'adhérer à l'assurance groupe pour les risques définis dans sa demande d'adhésion, reconnaît avoir reçu, lors de la demande de « PRET », une notice précisant ses droits et obligations et notamment

Getib ingénierie, lié à la société Mtm Infra par un contrat de maîtrise d'oeuvre, et son assureur la société MAF, la société EMF, chargée de l'application des enduits, et son assureur la société d'assurance

le siège est ..., venant aux droits de la Mutuelle assurance, 2 / la société Auto-Ecole réunies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

à lui restaurer un niveau de vie très confortable ; que cet élément est de nature à minorer le montant de la prestation compensatoire auquel madame Valérie X... pourrait prétendre ; que madame Valérie