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6 306 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10264

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... de l'ensemble des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document commercial, catalogue, support promotionnel comportant une reproduction du conditionnement litigieux et une référence

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CC

other

60793b379ba5988459c3c597

Cassation

31 mai 2002

31 mai 2002

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par arrêt avant dire droit du 2 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 8 avril 2022 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la société Cosmetics Perfumes Services (la société CPS) s'est vu confier par la société Parfums Nina Ricci (la société Nina Ricci) et la société Paco Rabanne parfums (la société Paco Rabanne) le conditionnement

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cr

613725bdcd580146774202ec

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

assurances souscrites, le premier ayant déclaré au magistrat instructeur qu'elles étaient " quasiment toutes facultatives " (D. 26) tandis que Richard Y... déclarait que l'octroi du crédit était " conditionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00744

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00749

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00747

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00748

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00746

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00745

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Batiman et la société Les Man, venant aux droits de la société Refero, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que le 9 août 2005, la société Prudence Vie, aux droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

qui ne vise pas le conditionnement, et ne permet sa reproduction que s'il est conforme à ses dispositions ; que, toutefois, précisément, l'article L. 3323-4 qui conditionne la reproduction du conditionnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'article 729 du même code, la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe3

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

par les handicapés et qu'ils devaient faire valoir, comme argument de vente, le droit à exonération ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10299

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

indirects de Bobigny, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne du directeur régional des douanes et droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'homme et des libertés fondamentales ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs, ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont

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comm

61372442cd58014677414032

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201395

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

aérienne sont matérialisés par des ronds, et les déficits auditifs en conduction osseuse sont matérialisés par des croix ; que, sur les fréquences de 500 à 4000 Hz, tant pour l'oreille droite que pour

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