des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte un terme précis doit être conclu pour une durée minimale,

E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2013 seulement et de limiter à 10 000 euros

Il sera donc procédé à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006.

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de rupture ne sont dues

l'avoir condamnée à verser aux consorts X..., aux droits d'Andrée Z..., épouse X..., les sommes de 91 369,92 euros en réparation d'un préjudice matériel et moral, après compensation avec les factures dues

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée

. ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut, indépendamment des durées maximales fixées par la loi, excéder un délai raisonnable; que Jacques X... faisait valoir que sa détention

conteste pas que l'intéressé ait eu droit, en exécution des statuts de la caisse, au remboursement des cotisations réclamées, ces cotisations n'ouvrant pas droit à prestations faute d'une affiliation d'une durée

) cessait de plein droit en cas de cessation d'adhésion d'une collectivité sociétaire, cette clause ne pouvait s'appliquer qu'aux événements postérieurs à la cessation d'adhésion, la garantie restant due

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Wintzenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1993) qui fixe le montant des indemnités dues

viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans la durée

d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que dans sa lettre de licenciement du 10 novembre 2016, la Sarl du Parc indiquait : « votre préavis d'une durée

conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel a jugé que le salarié n'établissait pas la preuve d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant de la sorte pour rejeter les demandes du salarié

déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et fixer à une

du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en rejetant les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le

l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée, a ainsi