économique de l'UES [K], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-19.282 contre le jugement rendu le 7 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau (contentieux des élections

Selon l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er août 2016 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections

W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, alors « que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 octobre 2017 Irrecevabilité M.

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

du conseil de l'ordre ou d'anciens membres ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans ; qu'il ressort des pièces communiquées après réouverture des débats que M.

contestation par l'ensemble de ses membres préalablement ou au cours de ladite assemblée ; qu'ainsi, selon elle, lors de l'assemblée du 29 février 2008, le bureau de l'assemblée des actionnaires s'est

la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 22 août 2014 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections

Thierry A..., président de Madag, était présent lors de cette assemblée et était donc parfaitement informé de cette opération dès cette date (Pièce n°12 de M.

Les deux sociétés et leurs gérants, auxquels il a été reproché d'avoir procédé dans l'application Gamma à la réception et à l'apurement de documents d'accompagnement électroniques (

Patrick X..., en tant que président et membre du directoire » ainsi que sur la nomination éventuelle d'un nouveau membre du directoire et d'un nouveau président ; que d'autre part, M.

PART QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AFFICHE INCRIMINEE AYANT ETE DIFFUSEE DANS LA NUIT DU JEUDI 18 AU VENDREDI 19 JUIN 1981 ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DES ELECTIONS

[R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

aux débats qu'elle ne rendait pas compte précisément de sa double mission au conseil d'administration, ce qui a conduit à un constat d'alerte du commissaire aux comptes ; qu'en réalité, les autres membres

et participer : 1° aux séances plénières de ce conseil, 2° aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, 3° aux réunions des assemblées délibérantes

générale ordinaire le 28 janvier 2012 aux fins de convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour le 29 suivant, que lors de cette dernière assemblée, il a été décidé d'élire un nouveau « bureau

MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS

découlant d'une forte frustration sous-tendue par un état de dépit imputable aux rejets et à l'infidélité d'une femme qu'il aimait et à laquelle il était attaché dans un système affectif pouvant être assimilé

départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 18/000004 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections