de l'article 1134 du Code civil que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, telle la structure de sa rémunération ; que toutefois, le salarié ne

Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 3. [U] [X] est décédée le [Date décès 3] 2023.

depuis 1979 de la clinique Saint-Damien, en qualité de sages-femmes, étaient régies par des lettres d'embauche du 15 octobre 1980 leur allouant en sus du salaire minimum conventionnel applicable à l'époque

a pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, l'irrégularité

ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader

de l'article 1134 du Code civil que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, telle la structure de sa rémunération ; que toutefois, le salarié ne

, consécutive à la restructuration de ce groupe nécessitée par les pertes enregistrées par plusieurs sociétés du groupe, même si le poste supprimé n'est pas celui occupé par le salarié licencié, dès lors

X... a été engagé le 21 juin 1991 par la société Norma en qualité d'employé principal puis, à compter du 1er mai 1992, de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1995 ; qu'il a saisi

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

à 60 ans ne s'effectuaient, à l'Assedic des Bouches-du-Rhône, que dans le cadre du volontariat ; qu'en présence d'une clause dite souple qui fixe l'âge auquel l'employeur peut mettre un salarié à la

et R. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à l'époque des faits, soit celles antérieures au décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.

; qu'il appartient donc aux juges du fond de mettre en balance le droit à la preuve et le droit à la vie personnelle du salarié ; que la cour d'appel a écarté les pièces n° 13 et 14 communiquées par la

unilatéral résulte de la volonté explicite de l'employeur de consentir un avantage à l'ensemble des salariés concernés et est indépendante des conditions fixées par l'employeur permettant à chaque salarié

n'apportait pas la preuve que la salariée avait exercé une activité professionnelle pendant la période où elle se trouvait en congé parental et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer les

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du

D..., l'employeur lui a affecté l'indice maximum de 390 augmenté d'un complément permanent d'indice de 172 points ; que Mme Z... épouse A... et M.

et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats des sanctions disciplinaires infligées au salarié

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

Y..., administrateur au redressement judiciaire a décidé d'accorder aux salariés de l'entreprise une prime dite de "sortie de procédure" d'un montant variable suivant l'ancienneté dans la société; que