vie était connue dès l'été 1988" ; "alors, d'une part, que, s'agissant de la constitution de la SARL Pierry, Daniel D... faisait valoir que le fonds de commerce que devait exploiter cette société, estimé

torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18 000 euros et l'a condamné à payer à l'épouse une somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts

LA PATERNITE LEGITIME NE SAURAIT PRIVER DE TOUTE UTILITE LES ACTIONS PLUS SPECIFIQUES QUE LA LOI A PREVUES A CETTE FIN PAR DEROGATION EN PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 322, PUISQU'IL EST POSSIBLE D'Y RECOURIR

partir d'une liste de vingt et une activités dominantes constituant une nomenclature de diverses branches du droit ; que Mme X..., avocat, estimant que cette délibération était de nature à léser ses intérêts

est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

son avocat sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'en ne tenant pas compte, pour aggraver

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le remboursement des indemnités versées par les ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut

décembre 2002 et avril 2004 ; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés

mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

Par jugement du 10 octobre 2022, cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, condamné à 700 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

du 08.09.11 avec le directeur des ressources humaines que le salarié ne pouvait ignorer qu'un contrat à durée déterminée allait être signé entre les parties; que si le 17.10.2011 le directeur des ressources

300 euros à titre de dommages et intérêts à M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 27 octobre 2020), rendue en dernier ressort, la société IPF conseil et ressources a, le 31 août 2020, assigné en référé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que les juges

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants"

d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu' «en l'espèce, il ressort des pièces versées par M.

foi du débiteur ; qu'en retenant l'absence de bonne foi de Mme X... au motif notamment que les époux X... ne donnent pas d'explications véritables quant à l'origine de leur passif, la cour d'appel a inversé

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR L'ABSENCE DE CONGES PAYES PENDANT DIX ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Madame [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts