: Mme Batut, président, M.

, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à

de président, M.

Diffusion, société à responsabilité limitée dont le siège est 51150 Tours-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

: Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour

Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

) d'un premier arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel de Poitiers puis d'un second, en date du 22 avril 2008 (Civ. 2ème, 9 juillet 2009, pourvoi n° G0817289), la cour d'appel, statuant sur

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Soulard, président, M.

effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du

Jacques X..., demeurant Le Buis, chemin de l'Eglise, 14600 Ablon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

n'a pas constaté que le prévenu aurait commis un acte constitutif d'un commencement d'exécution du délit de connivence à évasion, et n'a, dès lors, pas légalement caractérisé la tentative de ce délit,

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M.