AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sobea, dont le siège social est ..., représentée par

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 2020, une ordonnance de non-lieu. 8. M. [D] a relevé appel de cette décision.

n'a été avisé de son droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil ; que l'arrêt attaqué rendu ensuite d'une procédure diligentée en méconnaissance des droits de la défense de l'étranger, est privé

du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance opposées par l'épouse, autorisé M.

B..., muni d'un morceau de trottoir a attendu M. Y... devant l'entrée de l'entreprise. Ce dernier est alors sorti de sa cabine muni d'une barre de fer et a poursuivi M. B... qui a fui.

a été légèrement blessé, et son infirmière ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 1976 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

A..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fait, a donc violé les textes susvisés ; "et alors qu'en toute hypothèse, la chambre de l'instruction ne pouvait se référer à l'avis du ministère des affaires étrangères sans exercer sa fonction juridictionnelle

registres de l'état civil en France ; que cependant, l'exequatur est nécessaire pour qu'un jugement étranger puisse entraîner en France des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers pôle 1, chambre 11), dans le

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Y..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un premier président a prolongé

que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation - dont un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Niort (le receveur) a fait procéder à une saisie-exécution

de ces décisions a remis la somme de 280 000 francs à la locataire pour l'exécution desdits travaux estimés par expert ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'informer sur la plainte de