Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet de déterminer les conditions d'exécution

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte définitive alors, selon le moyen : 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et

Enfin, l'association ne produit pas ses registres ou comptes annuels ou toute autre pièce de comptabilité, telle que mentionnée à l'article 10 de ses statuts, ce qui ne permet pas de s'assurer que l'exécution

à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; que, l'arrêt de cassation, qui replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé,

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à juste titre rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

agricole mutuel de Saint-Perchaire ; Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution

d'assurance maladie ; Mais attendu que Mohamed X... est décédé le 11 septembre 2004 et que le pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation que le 15 avril 2005 par l'avocat commis en exécution

première instance » et que seule est due la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile (prod. n° 1) ; qu'il est donc acquis aux débats qu'aucune somme ne leur a été versée en exécution

des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le premier président de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution

Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur