pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier ; qu'or, il est rappelé que la poursuite de cette infraction impliquerait, comme en droit commun, une appréciation de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M.

Michel- contre : 1°) un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER chambre correctionnelle en date du 13 mai 1985 qui, dans des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10531 F Pourvoi

[R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement,

et saisie de documents constitue une exigence qui protège directement et exclusivement les droits de l'entreprise qui a subi la visite domiciliaire, que dès lors, ce délai court sur la période qui débute

coupable du délit ayant consisté à avoir fait disparaître les documents comptables jusqu'au 22 mai 1990, ce qui revenait à sanctionner leur communication tardive, délit non prévu par la loi ; "alors que

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° D 17-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° Z 17-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° A 17-23.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° B 17-23.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° C 17-23.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur [Z] ayant déclaré la cessation des paiements en fin d'année 2013, alors que les difficultés ont commencé à se faire sentir dès le début de cette année, la faute caractérisée par la poursuite

intentionnel, non évoqué lors des débats est parfaitement caractérisé par les déclarations les plus récentes du prévenu, faites le 27 novembre 1999 : "la Fleur de Reignac et non pas le Château la Fleur