dans les lieux ; qu'en l'espèce, le 27 octobre 2010, la société Liberté a fait notifier à la société IKKS un congé avec effet au 30 juin 2012 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'expulsion

que cette dernière, par acte du 19 mars 1997 auquel sont intervenues les bailleresses, a sous loué les locaux à la société Greenwich Optique ; que le 25 juin 2003, les propriétaires ont notifié à la locataire

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les recherches de l'huissier quant à la réalité de son domicile

renouvellement anticipé du bail emphytéotique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de vingt ans, proposé par les Hospices civils de Lyon, par courrier du 12 novembre 2010, de sorte que la locataire

et sous-locataire tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du sous-locataire s'apprécient donc exclusivement d'après le sous bail intervenu

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Qu'aux termes de l'article 6 b, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la

La cour d'appel a confirmé le jugement rejetant la demande de renouvellement du bail et ordonnant l'expulsion de la locataire et, y ajoutant, a fixé l'indemnité d'occupation due par la locataire à compter

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

X... soutient, au contraire, que les conditions de location initialement convenues avec les précédents locataires sont demeurées inchangées ; qu'il est constant que M.

que le 20 novembre 2008, la SCI a délivré à la société KBL un commandement de payer les loyers dus depuis mai 2008 visant la clause résolutoire, puis elle l'a assignée en acquisition de la clause, expulsion

gérance d'immeubles municipaux (la société) ayant donné congé à Mme X... de locaux d'habitation qu'elle lui avait loués, les congés ont été déclarés valables par un tribunal d'instance qui a ordonné l'expulsion

SCI PARIS POLOGNE tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, D'AVOIR également rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail, et D'AVOIR rejeté en conséquence la demande d'expulsion

des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement

immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux, dite SICMER, dont le siège social est sis ... (16ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / la société Locabail

peut dès lors prétendre avoir mise en oeuvre la clause résolutoire du bail de bonne foi ; que la cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a déclaré acquise cette clause et prononcé l'expulsion

d'Appel de METZ ont engagé une procédure de recouvrement forcée à l'encontre de la demanderesse, au cours de laquelle des tentatives de pourparlers sont intervenues, et une action en référé aux fins d'expulsion

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

illicite sans méconnaître l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Alors, de troisième part, que le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion