pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières et de droit commun établies à l'encontre des deux prévenus ;

d'assesseur auprès de la juridiction d'appel à l'audience du 16 mars 1993, ni la liste susvisée arrêtée par le ministre de la justice ne figurent au dossier de la procédure, de sorte que la régularité

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cash bassin de Thau, et la société Cash bassin de Thau ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé, le 7 novembre 2002, à la désignation des membres

le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

une procédure de redressement judiciaire à leur égard, prononcé la confusion de leurs patrimoines, fixé au 30 juin 1995 la date commune de cessation des paiements, ordonné une expertise et désigné MM.

A... ", exerçant respectivement les fonctions de rédacteur et chef de service au département contentieux de la Fédération du crédit mutuel, et que M.

l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament "par fonction" comme un produit "administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques" c''est-à-dire par l'usage

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Henri Y... et pris de la violation des articles 60 et 400 alinéa 3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, qui avait consenti à Mme X... des facilités

employeur, des actes facilités par leurs fonctions, tel le fait d'organiser un réunion spéciale des représentants de la société pour permettre à un salarié de la société concurrente de prendre contact

Faits et procédure 5.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

II- Le fonctionnement des sociétés X... : On l'a déjà dit: l'action en comblement n'est légalement plus possible en dehors des conditions très restrictives que les banques ont pu obtenir du législateur

coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, s'il apparaît établi que Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé des fonctions

Silva faisant valoir que le procès-verbal de l'assemblée du 18 avril 1989 constatant son adhésion en tant que membre du GIE constituerait un faux, motif pris de ce qu'il lui appartenait d'engager une procédure