X... de faire fonctionner le compte de la société et sur sa qualité de caution, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments sans aucun rapport avec l'exercice effectif de fonctions dirigeantes,

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

à un pouvoir hiérarchique quelconque; que ne caractérise aucun acte positif de gestion ni le fait d'exercer des fonctions techniques prévues par un contrat de travail dont la fictivité n'est pas constatée

] ne sont pas un obstacle à une activité professionnelle » et limité le déficit fonctionnel permanent à un taux de 3 %, d'autre part, que Mme [M] était titulaire d'un diplôme de psychologie spécialité

X... avait exercé conjointement le mandat de cogérant et les fonctions de directeur de la publication et, d'autre part qu'il avait perçu une rémunération, la cour d'appel devait nécessairement en déduire

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

X... ; que toutefois au regard des fonctions exercées par ce dernier à l'extérieur de l'entreprise et de l'autonomie contractuelle dont il bénéficiait, l'établissement d'un horaire aurait été inopérant

des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de salarié à M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions

X... avait été effective, bien qu'elle eût constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de déterminer les fonctions exercées par celui-ci auprès de l'UNSA Education avant son licenciement en janvier

de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des fonctions distinctes de la direction générale de la société, à rester sous la subordination

A... avait continué d'exercer les fonctions salariées pour lesquelles il continuait de percevoir une rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

C... a été transféré de plein droit à la société, sans faire ressortir que ce dernier exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique

la combinaison de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et de l'annexe I audit accord que le titulaire d'un diplôme de BTS doit accéder aux fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 11 juillet 1996, notifié à Mme X... qui exerce