X..., qui vous donnait les consignes de travail ?] c'est M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-22.652 Demandeur : Mme [F] veuve [Y] et autre Défendeur : La Caisse des dépôts et consignations Requête n° : 519/25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision, prise par un organisme (le SASPA, géré par la Caisse des dépôts et consignations), d'annulation du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et la société d'avocats ont notamment demandé la condamnation des sociétés BECM et BNP à restituer les fonds consignés sur le compte CARPA ou, à défaut, à payer une somme équivalente ; Attendu que

des dépôts et consignations, branches Caisses de retraites, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vesoul, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour déposer ladite consignation ; que le 10 juillet 1999, le conseil du plaignant, arguant d'une conversation téléphonique avec le régisseur, avait adressé un courrier notant que le délai pour le dépôt

le 3 mai 1996, la cour d'appel n'a pu dénaturer celle prétendument déposée le 31 janvier 1996 ; que, dès lors, la clôture de l'instruction étant dans tous les cas antérieure au dépôt de la modification

, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une

; qu'est inopérante la déclaration de travaux invoquée par le prévenu, déposée de surcroît le 28 décembre 1998, soit postérieurement au procès-verbal d'infraction et que le prévenu ne produit même pas

font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à caducité du rapport d'expertise déposé par M.

Portée et conséquences de la cassation 37.

que Gilles Z... avait procédé à la vente de certains éléments de l'actif et conservé le produit de ces transactions ; que celui-ci contestait tout détournement de sa part et expliquait qu'après son dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1993,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., en cassation

C... judiciaire du Trésor public, domicilié en ces bureaux ..., 18 ) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7e), gestionnaire du Fonds spécial des ouvriers des établissements