Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré

de transports prescrits le 24 avril 2014 ; AUX MOTIFS QU' « Attendu que selon les dispositions des articles R 322-10 et R 322-11 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sanitaire

portant sur des marchandises non prohibées, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, pour n'avoir pas incorporé, dans l'assiette de la TVA, due sur neuf importations de véhicules, les frais

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la prise en charge des frais

des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 27 mai 2014), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais

: 1°/ que la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres requière l'accord préalable de la caisse, sauf cas d'urgence attesté par le médecin prescripteur sur

X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais

X..., domicilié à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire) a sollicité la prise en charge de frais de transport entre son domicile et le centre hospitalier universitaire de Nantes où il a été hospitalisé

ayant estimé que la réeducation dispensée à Paris pouvait tout aussi bien l'être par le kinésithérapeute le plus proche du domicile de l'assuré, la caisse a limité en conséquence le remboursement des frais

d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale ; qu'il résulte de la combinaison des trois derniers que les frais

X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

hépatique à Villejuif où elle s'est rendue en véhicule sanitaire léger le 15 septembre 1997 afin de subir un examen de contrôle ; que la caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... s'est vu refuser par la caisse primaire centrale d'assurance maladie le remboursement de frais

la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais

LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE SONT EN PRINCIPE PAS SERVIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, LES FRAIS

X..., domicilié à Bourogne, a sollicité la prise en charge des frais de transport de son domicile jusqu'à la clinique Saint Augustin de Bordeaux où il devait subir une intervention chirurgicale ; que la

Saint-Malo a conduit sa fille âgée de deux ans au cabinet d'une orthophoniste de Cancale du 11 juillet 1996 au 10 mars 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ces frais