médicale, le moyen qui est nouveau en sa dernière branche, l'organisme social n'ayant jamais soutenu que l'assurée pouvait recevoir les soins nécessaires à Liévin, ne saurait être accueilli ; PAR CES

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; que le président de la chambre criminelle, par ordonnance du 11 juillet 2013, a dit n'y avoir lieu de le recevoir en l'état et ordonné la poursuite

exposés par Mme X..., le 3 juin 1983, pour se faire transporter au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, alors que le jugement ne pouvait ordonner la prise en charge des frais de transport en ambulance

fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement

exclusifs le matériel... en bon état d'utilisation et pourvoira à toutes les réparations nécessaires de façon à rendre le tout en fin de location gérance dans le même état qu'actuellement, sauf l'usure

DE TRANSPORT, EN L' ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE

venu se nicher sous sa voiture stationnée dans sa cour ; qu'il a alors prévenu les jeunes gens qu'il descendait pour le leur rendre ; que, parvenu en bas, il s'est aperçu de la présence d'un jeune en train

pris en sa première branche : Vu les articles L.431-1, L.432-1 et L.321-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS

prise en compte dans l'économie générale du contrat de travail et qui n'a pas en elle-même à donner lieu à une indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l'employeur devant seulement

janvier 1995 en vue de lui obtenir pour son compte personnel un concours bancaire d'un montant de 40 millions de francs ; là encore, Mamadou B... se voyait remettre un chèque de 17 790 francs pour " frais

de la surface de l'acier, faute pour la société Ruukki d'avoir reconnu les fonds et d'avoir vérifié leur conformité avec le traitement qu'elle était chargée d'appliquer, la cour

recevable en la forme l'intervention du fonds de garantie automobile, intervenue le 21 juin 2001, et a condamné Daniel A... à lui verser la somme de 49 000 francs réglée aux époux Y... au titre des frais

X... mais non retrouvés en bouche, sont dès lors, nécessairement fictifs ; que sur la demande de paiement de la CPAM, M. X... a admis que M.

X... pour faire transporter son épouse en ambulance au cabinet d'un radiologue étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, alors que le litige qui oppose l'assuré

d'y suivre plus commodément un traitement ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 2 février 1987), d'avoir décidé que ses frais d'hébergement ne devaient

SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION

moyennant contrepartie, et qu'elle relevait elle-même que M. et Mme O... n'avaient pas loué les locaux et qu' il résultait de la procédure que les travailleurs saisonniers avaient seulement participé aux frais