juridiction prudhomale le 20 octobre 2010 en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie

Y..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Gelabor, 2 / de l'AGS-CGEA, délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

, le 16 septembre 1986, il a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de diverses créances salariales avec la garantie

moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées entre les mêmes parties et qu'elles ont une cause et un objet identique ; qu'en relevant que l'étendue de la garantie

travail salarié, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour limiter au plafond 4 la garantie

applicable ; Attendu qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties

l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 28 septembre 2004 et qu'une telle demande étant indépendante de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, elle n'entre pas dans le champ de garantie

Hachez, demeurant à Autreville (Aisne), 8, Chemin vert, défendeur à la cassation ; En présence de : l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, ayant son siège situé à Saint-Quentin (Aisne), ZAC La Vallée ; LA COUR

moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie

avait autorisé une période d'observation ou un maintien provisoire d'activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie

; Attendu que l'Assedic Oise et Somme, AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors

conseil de prud'hommes le 7 novembre 1994 en exécution d'un précédent jugement du conseil de prud'hommes en date du 23 janvier 1992, pour réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires, la garantie

le représentant des créanciers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation des sommes dues pour le salaire de janvier 1989 et des diverses indemnités de rupture, avec la garantie

salariale initiale en une créance de prêt avec intérêts, ce qui a pour conséquence que le litige concernant cette créance échappe à la compétence de la juridiction prud'homale et ne bénéficie pas de la garantie

l'opposant : 1°/ à la société Ravise Bes, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Chouquettes, 2°/ à l'association de garantie

X..., Z..., A... et D... seraient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que leurs créances résultent pour partie de stipulations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de l'AGS CGEA de Chalon sur Saône (...) que l'AGS CGEA oppose enfin aux salariés sa non garantie en application des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, le

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine) 2 / l'AGS

Pour déclarer recevables les demandes formées par l'Adami aux fins d'obtenir la garantie de l'AGS et sa condamnation à verser au mandataire ad hoc de la société Dune, une avance sur les rémunérations complémentaires

l'instance ; Attendu que, pour juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée avait pris effet avant la modification dans la situation juridique de l'employeur et pour décider que l'AGS